04/11
Fibre optique : qui doit payer les frais d’élagage en cas de déploiement aérien ?
Lors d’un déploiement de la fibre optique passant par l’aérien, en zone rurale ou montagneuse, des opérations d’élagage peuvent s’avérer nécessaires en raison de la végétation abondante. Mais qui est censé payer dans le cas de la végétation d’un terrain privé ?
La question peut en tout cas se poser du côté des propriétaires de terrains, avec les ambitions du gouvernement d’accélérer le fibrage du territoire pour arriver à 100 % du territoire en 2025. La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018, également appelée loi ÉLAN, a précisé davantage les contours autour de ces opérations d’élagage, ajoutant à la nécessité de protéger le réseau celle de faciliter son déploiement.
Propriétaire ou opérateur ? Différents cas de figure
Dans le cas d’un terrain privé, c’est en principe au propriétaire de faire procéder, à ses frais, aux opérations d’élagage. Il doit en effet “permettre le bon déploiement d’un réseau projeté” et “éviter que la végétation n’endommage le réseau”. Si le propriétaire est défaillant ou s’il existe une difficulté technique en particulier, l’opérateur peut décider de procéder aux opérations d’élagage. Ces dernières restent malgré tout aux frais du propriétaire du terrain.
La mairie peut également prendre les choses en main. “Après mise en demeure successive du propriétaire puis de l’opérateur”, il peut en effet “procéder aux opérations d’élagage au titre de ses pouvoirs de police administrative aux frais de l’opérateur”.
Source : Le Moniteur