05/11
Après s’être opposés à une taxe sur les services TV, Free et SFR déboutés en justice
Les opérateurs réclamaient à eux deux un total de 35 millions d’euros avant de voir leurs requêtes rejetées par le tribunal administratif de Paris.
Une défaite devant les juges face au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Free et SFR critiquent en effet la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D) mais n’ont pas réussi à convaincre la justice, en atteste la décision du tribunal administratif de Paris ce mardi 21 juin.
Cette taxe avait été créée en 2007 avec pour objectif de fournir des fonds au compte de soutien géré par le CNC en prélevant directement Canal+, Free, Orange et consorts.
L’opérateur de Xavier Niel estimait qu’en incluant dans l’assiette de la TST-D les sommes perçues via la facturation de la mise à disposition de la boucle locale dédiée, c’est à dire les frais de location de ligne versés à Orange, le CNC a commis une erreur de droit. Free considère que la taxe ne peut être assise sur des sommes que l’opérateur ne possède pas réellement. Il a donc demandé 5 millions d’euros à travers la restitution des sommes mises en recouvrement en 2015 et 2016, que Free a finalement payé en 2019 après des rappels.
SFR pour sa part demandait la décharge des rappels et des pénalités correspondantes pour la même année et réclamait ainsi 30 millions d’euros. Il critiquait pour sa part l’inclusion de l’ensemble des options souscrites dans le cadre d’un abonnement ainsi que l’option relative à la location des box et l’option relative au service de presse en ligne.
Le tribunal a finalement rendu son verdict hier, estimant que la taxe s’appliquait à ce qui était payé par l’usager dans le cadre de l’offre internet à laquelle il souscrit. Une décision s’alignant donc sur le périmètre déjà appliqué par le CNC.
Source : Satellifacts