22/11
Objets connectés : la FNAC et Amazon assignées pour pratiques commerciales trompeuses par l’UFC-Que-Choisir
En juillet dernier, l’UFC-Que-Choisir avait passé au crible les fiches produits des objets connectés sur les plateformes de vente en ligne. Après avoir relevé des “informations lacunaires sur les caractéristiques” et une “présentation des garanties légales inintelligible”, l’association avait mis en demeure 10 plateformes.
Cela n’ayant pas eu l’effet escompté, l’UFC a choisi les deux plus grosses plateformes qu’elle a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris “sur les fondements de pratiques commerciales trompeuses et en cessation d’agissements illicites”.
L’association s’explique dans un communiqué :
Alors qu’un objet connecté ne se réduit pas à un simple objet physique mais dispose d’un écosystème technologique complexe, le protocole de communication utilisé, l’identité du constructeur et la capacité d’interopérabilité de l’objet, sont autant d’informations que FNAC DIRECT et AMAZON SARL se doivent de communiquer aux consommateurs avant l’acte d’achat.
De plus, la nature des données personnelles traitées lors de l’utilisation d’un objet connecté fait partie intégrante de son fonctionnement, tant par le nombre incommensurable de données collectées, que par leur diversité et leur caractère sensible […] les informations relatives aux données personnelles des utilisateurs nécessitent également une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, en tant que caractéristiques essentielles d’un tel produit.
Or, sur leur site, ces deux sociétés font tout simplement fi des obligations d’informations précontractuelles, prétextant n’être que les distributeurs et non les fabricants de ces objets. Or, la jurisprudence, suite à une bataille judiciaire longue de 11 années de l’UFC-Que Choisir contre la société DARTY, est aujourd’hui catégorique : l’obligation d’information précontractuelle pèse sur l’interlocuteur direct du consommateur, peu importe que celui-ci soit le fabricant, ou simplement le distributeur du produit. Loin d’être anodine, cette information est cruciale, compte tenu des spécificités et contraintes des objets connectés.
Par ailleurs, l’Association a pu constater sur ces deux sites que l’existence des garanties légales – pourtant applicables et gratuites – était éludée au profit de la garantie commerciale ou des extensions de garanties payantes, faisant même parfois doublon avec les garanties légales en terme de durée et/ou dommages couverts.