23/11
Toute insulte sur Facebook n’est pas considérée comme une « injure publique ».
Les réseaux sociaux sont-ils considérés comme appartenant à la sphère privée ou la sphère publique ? De plus en plus de litiges juridiques sont confrontés à une faille législative. Les insultes sur les réseaux sociaux sont-elles soumises à la législation concernant les injures publiques ( jusqu’à 12 000 € d’amendes) ou aux non-publiques (38 € d’amendes).
La cours de cassation vient de rendre un arrêt aujourd’hui pour trancher : A l’origine de cette affaire, une employée qui avait insulté sa patronne sur les réseaux sociaux en mars 2011 : «Eliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie. »
La cours d’appel de Paris avait considéré que les propos tenus, dans la mesure où ceux-ci n’étaient accessibles qu’à un nombre limité de personne, soit ses « amis ». La cours de cassation a confirmé le jugement des juges estimant que « les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme Y… tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint ».
La cours de cassation rappelle néanmoins « que les propos auraient pu être qualifiés d’injures non-publiques. » Une amende de 38 € aurait néanmoins pu être infligée.