05/11
Antennes mobile : Le Conseil d’Etat reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’Etat
Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire.
Dans sa décision 326492, 326904, 341767, le Conseil d’Etat juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
Ce matin nous vous informions de cela dans notre article sur l’opposition entre la mairie de Paris et les opérateurs au sujet du déploiement des antennes relais sur les points hauts municipaux.
En effet, si la mairie peut remettre en cause le déploiement des antennes sur ses toits, un maire ne peut réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
Même sous le couvert du principe de précaution, le Conseil d’Etat précise que celui-ci ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.
Une nouvelle qui devrait faire réagir les collectifs de riverains opposés à l’implantation d’antennes relais.
Merci à @AlexArchambault