02/12
Free Mobile condamné à une amende de 2,2 millions d’euros pour “pratique commerciale trompeuse”
Free Mobile écope d’une sanction pour ne pas avoir remboursé des téléphones non-reçus dans les temps.
Une procédure a été lancée à ‘encontre de l’opérateur par les services CCRF de la Direction départementale de la Protection des Populations de Paris, puis transmise au Tribunal judiciaire de Paris pour aboutir à une sanction. Sont mises en cause les pratiques de Free Mobile entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022.
L’opérateur a en effet annulé des commandes de téléphones mobiles faites par ses clients, sans pour autant effectuer un remboursement des sommes versées “dans un délai raisonnable”. L’opérateur a accepté l’amende de 2.2 millions d’euros du tribunal tout en prenant l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées. L’opérateur a également accepté la publication dun communiqué indiquant avoir été sanctionné et la suppression dans ses conditions générales de vente, de la clause prévoyant qu’elle “pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers FREE MOBILE”.