02/12
OCS finalement considéré comme plateforme de SVOD, le taux de TVA doit augmenter
Canal+, qui a pris possession d’OCS, doit désormais appliquer une TVA de 20% au lieu des 10% réservés aux services de télévision à OCS.
Un dossier datant de deux ans est enfin clos : la cour d’appel a tranché entre les revendications de Canal+ et celles du ministère des Finances. Ce dernier entendait faire appliquer le taux de TVA applicable aux services de streaming, à savoir 20%, pour OCS tandis que Canal+, qui possède le bouquet, considérait qu’OCS était un service de télévision et sujet à une TVA de 10%.
Le tribunal a en effet jugé que presque un contenu sur deux était visionné en replay et que les contenus étaient disponibles pendant plusieurs mois voire plusieurs années après leur diffusion à la télévision, contre 7 à 30 jours pour les services de replay classiques. De plus, OCS propose des programmes n’ayant pas été diffusés à l’antenne, d’où la qualification de plateforme de vidéo à la demande pour OCS et non plus comme un service de télévision.
Canal+ peut encore former un recours en cassation devant le Conseil d’État, d’autant que le tribunal administratif avait donné raison à Orange en 2022. Il reste encore une inconnue : les conséquences de cette requalification pour le prix du bouquet Ciné+ OCS, déjà affiché à 12.99€/mois.
Source : les Echos