05/11
France Télécom : Des aides d’Etat jugées illégales
France Télécom a touché des aides d’Etat illégales a estimé hier l’avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ). Me Niilo Jääskinen a proposé à la CEJ de rejeter un pourvoi présenté par le groupe français en 2009, arguant de la prescription des faits note le quotidien Le Monde dans ses colonnes.
Dans ce contexte, France Télécom pourrait devoir rembourser à l’Etat Français 1,14 milliards d’euros d’aides publiques si la justice européenne confirme une décision de l’Union européenne de 2004.
Entre 1994 et 2002, l’opérateur historique a bénéficié d’un régime fiscal jugé illégal par Mme Niilo Jääskinen (avocat général de la CEJ), qui a proposé à la CEJ de rejeter un pourvoi présenté par le groupe français en 2009, arguant de la prescription des faits.
Privatisé en 1991, l’opérateur français a bénéficié entre 1994 et 2002 d’un régime fiscal particulier concernant notamment la taxe professionnelle. En 2004, Bruxelles avait estimé que cette aide relevait de l’illégalité et avait alors évalué le montant à récupérer entre 798 millions et 1,114 milliard d’euros, hors intérêts : une évaluation confirmée en 2009 par le tribunal de l’Union Européenne.
Pour se déroger de cette décision, France Télécom avait introduit un recours, arguant notamment que la récupération des aides en cause était prescrite. Concernant cette prescription, M. Jääskinen a réfuté le recours de la France en soulignant que le délai à l’égard d’avantages fiscaux "recommence à courir à chaque octroi effectif".
Dans le cas où les juges suivent les recommandations de l’avocat général, le groupe France Télécom a précisé dans un communiqué de presse que « cela n’aurait aucun impact financier pour France Télécom »
Source : Le Monde