25/11
Hadopi: L’Europe valide l’amendement 138
Alors que l’on s’attendait à de très longs débats, le Comité de conciliation formé de représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et des Etats membres, a finalement trouvé un accord cette nuit sur le paquet Télécom. L’amendement 138 (voir notre article précédent), qui était au cœur du débat puisqu’il consistait à donner plus de droits aux internautes afin de faire respecter la présomption d’innocence, a donc été approuvé, mais dans une version "light" par rapport au projet initial.
Extrait du texte qui sera ratifié par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe en novembre :
«Les mesures prises par les États membres concernant la coupure de l’accès à Internet ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et libertés des personnes, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les principes généraux du droit communautaire.
N’importe laquelle de ces mesures concernant la coupure de l’accès à Internet ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques de nature à restreindre ces droits ou libertés fondamentaux ne peuvent être imposées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et leur application doivent être assorties de garanties procédurales appropriées en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire, notamment par contrôle judiciaire efficace et une procédure régulière. En conséquence, ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et le droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garanties, y compris le droit d’être pour les personnes concernés du droit d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions appropriées et des modalités procédurales en cas d’urgence dûment justifié et en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de droits et des libertés fondamentales. Le droit à une action efficace et opportune de contrôle judiciaire doit être garanti. "
C’est donc une avancée certaine pour les internautes européens, mais il est trop tôt pour savoir si ce texte pourrait remettre en partie en cause la loi Hadopi en France.