08/11
Le Conseil d’Etat valide finalement l’Hadopi 2
Nous vous rapportions il y a 3 jours les conclusions du rapport du Conseil d’Etat, que s’était procuré en exclusivité La Tribune, concernant le texte complémentaire de la loi Hadopi, et qui pointaient certaine réserves quant à la constitutionalité du texte. Or le Conseil d’Etat a finalement validé les différents articles. Comme l’explique Le Point « La méprise vient du fait que le journal La Tribune s’est procuré le brouillon du rapporteur au Conseil d’État. Ce brouillon annote le projet de loi en mettant entre crochets les parties du texte qui peuvent prêter à débat au regard de la constitution. Puis, le Conseil d’État, en formation collégiale, "lève les crochets", selon le jargon administratif. Et c’est exactement ce qu’a fait le Conseil d’État, après délibération. ».
Reste toutefois au texte à franchir l’étape du Conseil Constitutionnel, si celui-ci devait être saisi.