Le Conseil a un mois pour rendre sa décision à partir de la saisie. En 2006, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la riposte graduée prévue par la loi DADVSI, à l’époque défendue par Renaud Donnedieu de Vabres. Il avait estimé qu’il n’était pas conforme au principe d’égalité devant la loi pénale de faire un cas particulier de la contrefaçon sur Internet, par rapport aux autres types de contrefaçons, en appliquant des sanctions différenciées.
La 5G à petit prix, c'est maintenant chez Free Mobile ! Jusqu'au 7 avril, l'opérateur…
Univers Freebox traite de l’actualité de Free et des télécoms et a toujours été un…
DreamWorks est en clair tout le mois d’avril sur les Freebox et ça commence dès…
Le rendez-vous est pris. Orange invite la presse à un événement dans une de ses…
En ce premier avril, le service AVOD Pluto TV lance une nouvelle chaîne dédiée à…
La fin de l'ADSL entraîne l'arrêt de lignes inutiles, un soulagement financier pour les mairies.…
