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Les procédures de conventionnement du CSA
On nous le demande souvent sur le forum donc voici comment procéder pour obtenir un conventionnement et une autorisation du CSA.
Le CSA délivre des autorisations d’émettre aux radios privées MF ou MA et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne terrestre. La délivrance de ces autorisations donne lieu à la conclusion d’une convention. Les services de radio et de télévision diffusés ou distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) entrent également dans son champ de compétence (convention ou déclaration).
Pour les télévisions diffusées par ADSL et avec un budget annuel inférieur à 150 000 euros, une simple déclaration suffit (c’est le cas pour Freenews TV et prochainement pour Mix TV et Tssy TV par exemple)
Les liens pour les différentes procédures :
Télévision analogique terrestre
Télévision numérique terrestre
Radio analogique
Radio numérique
Câble, satellite, et autres réseaux
Télévisions extra-européennes (convention type en anglais) valable si la chaîne :
– n’est pas établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Economique européen ou ayant ratifié la convention européenne Télévision Transfrontière ;
– ne dispose pas de licence délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Economique européen ou ayant ratifié la convention Télévision Transfrontière ;
– est diffusée par l’opérateur de réseaux satellitaires français Eutelsat.
Pour les télévisions extra-européennes non concernées par ci-dessus, il faut procéder à une déclaration au CSA.
Tout ceci devrait bientôt changer, car il est en projet pour les chaînes étrangères de pouvoir être diffusées en France sans autorisation préalable du CSA.
Nous vous tiendrons informés dans les prochains mois…