08/11
4ème licence 3G: Le Conseil d’Etat rejette la requête de Bouygues
Le Conseil d’Etat vient de rendre public sa décision concernant la requête de Bouygues estimant que les conditions d’attribution de la 4ème licence 3G n’étaient pas "objectives, transparentes et non discriminatoires" . Une bonne nouvelle pour Free qui postule pour cette 4ème licence
La décision du Conseil d’Etat :
S’agissant du schéma de répartition future des bandes de fréquences autour de 900 MHz envisagé par l’ARCEP, le Conseil d’Etat a relevé qu’aucune discrimination au détriment de Bouygues Télécom ne pouvait être retenue. Ce schéma aboutira en effet, au terme du processus de rétrocession et réattribution de bandes de fréquences, à ce que chacun des trois opérateurs existants dispose exactement de la même quantité de fréquences, le titulaire de la nouvelle licence se voyant pour sa part attribuer une quantité moindre, en raison de la prévision d’un trafic moins important.
S’agissant du calendrier retenu par l’ARCEP, le Conseil d’Etat a constaté que les obligations mises à la charge de la société Bouygues Télécom sont effectivement différentes de celles de ses deux concurrents actuels. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette différence de traitement était objectivement justifiée, au regard de la nécessité de permettre au futur titulaire de la quatrième licence de déployer son réseau dans des conditions satisfaisantes et de la circonstance que Bouygues Télécom doit faire face à des contraintes de trafic moindres que celles des deux autres opérateurs concernés. Le Conseil d’Etat a également souligné que l’ARCEP avait informé dès le début des années 2000 les actuels titulaires de licences de la nécessité d’envisager une rétrocession partielle des fréquences utilisées et qu’elle avait tenu avec eux une concertation approfondie en 2006 et 2007 sur les modalités de cette rétrocession, à l’occasion de laquelle Bouygues Télécom n’avait pas proposé d’alternative au calendrier finalement retenu par l’ARCEP. Enfin, le Conseil d’Etat a estimé que les risques allégués de dégradation du service offert par Bouygues Télécom, à les supposer avérés, ne seraient pas dus à ce calendrier, mais aux choix techniques et commerciaux opérés par la société, qui se traduisent par un avancement moindre dans le déploiement de son réseau 3G.
Voir l’intégralité de la décision du Conseil D’Etat