05/11
Ministère culture: L’amendement 138 n’empechera pas la France d’adopter son projet de loi
Le cabinet de Christine Albanel vient de réagir suite à l’adoption de l’amendement 138 par la commission Industrie du parlement européen qui stipule qu "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ".
Selon le cabinet de la ministre "Sur le plan juridique, cet amendement n’empêchera pas la France d’adopter son projet de loi car la suspension de l’accès internet à domicile après de multiples avertissements n’est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux". Et d‘ajouter que "Politiquement, cet amendement est une machine de guerre politique poussée par quelques députés socialistes français au Parlement européen. […] Nous ferons en sorte de préserver l’unanimité du Conseil européen" contre cet amendement.
Source : AFP