Dans cet avis, la CNIL émet de nombreuses réserves et demandes des modifications sur des points de procédures. Les deux dernières remarques du rapport de la CNIL remettent directement en cause l’une des dispositions majeures de l’hadopi : Le traitement des données en dehors d’un cadre judiciaire ne serait pas constitutionnel ! La Cnil rejoint sur ce point l’amendement 138 – ou amendement "Bono"- voté par le parlement Européen.
"Sur les modifications de l’article L. 34-1 du CPCE […] le Conseil constitutionnel a estimé que "les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an". […] "Or la Commission relève que la modification de l’article L. 34-1 du CPCE introduite dans le projet de loi permettra à l’HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel."
Sur l’accès aux données conservées au titre de l’article 6 de la LCEN :
Comme indiqué précédemment, l’article L. 331-20 du projet de loi dispose que les agents de l’HADOPI peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les fournisseurs d’accès internet et d’hébergement en application de l’article 6 de la LCEN. […] La Commission relève que le projet de loi attribue à des agents des compétences que jusqu’à présent le II de l’article 6 de la loi précitée réservait uniquement aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Elle – la CNIL – estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur.
(Merci à Visaster)
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