Nous vous rapportions la semaine dernière que le Sénat, qui examine actuellement le projet de loi « création et internet » souhaitait apporter quelques modifications au texte et en particulier revoir la sanction ultime de suspension de l’abonnement internet en cas de piratage. Cette dernière se veut moins contraignante. L’accès à Internet serait "limité en réduisant le débit, ou en autorisant uniquement la messagerie électronique, la consultation de pages Web, ou l’achat légal de musique et de films".
Suite à cela, PC Inpact a souhaité connaitre la réaction de l’AFA, l’association des FAI français :
« La réduction des débits à la demande est inefficace » nous assure l’association qui évoque déjà les coûts importants de la seule suspension des abonnements.
« Réduire le débit c’est totalement inefficace pour lutter contre le Téléchargement illégal même si ce n’est pas impossible (il est possible de passer une offre en bas débit). Le problème, c’est que cela ralentira seulement le téléchargement avec un impact sur la VOIP et TV. Pire, dans les zones non éligibles, cela risque de ne plus permettre la couverture de l’abonné, ce qui est donc contraire à l’objectif de réduction de la fracture numérique ».
D’autre part, l’AFA souligne le manque de progrès dans la définition d’une offre de téléchargement légale attractive et en particulier dans la chronologie des médias qui ne permet de proposer un film en VOD que 7,5 mois après sa sortie en salle :
Fixer l’agenda des sorties VOD à 6 mois, « ça ne sert à rien ! » signale l’association qui a prôné le délai de trois mois devant la Commission sénatoriale.
Autre critique, et pas des moindres, sur les chiffres de l’offre légale. « Une œuvre VOD est généralement proposée trois mois. Or, à tout moment les chaînes peuvent demander le retrait de ces œuvres dès qu’il y a l’ouverture de la fenêtre de la télévision payant ou en clair. C’est une possibilité qui est systématisée en pratique et le nombre d’œuvres qu’on voit dans les chiffres qui circulent ne prend pas en compte ces retraits. C’est un point que l’AFA avait demandé au Centre National de la Cinématographie mais cela n’a pas été acté finalement. »
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