08/11
Free mis en demeure par le CSA
Suite à des tests effectués par la CSA le 7 juin dernier sur Freebox TV, il ressort que la diffusion de la chaine Man X, qui propose des programmes de catégorie V, ne s’accompagnait pas des mesures de protection imposées par la réglementation en vigueur. En effet, les chaînes pour adultes doivent faire l’objet de deux verrouillages. Le premier concerne l’abonnement au service, celui-ci n’est pas en cause puisqu’il faut toujours entrer son code personnel.
Les tests du CSA révèlent par contre, qu’une fois abonné, aucun verrouillage de la chaîne n’était mis en place. Le CSA rappelle en effet que « Ce verrouillage, géré directement au niveau du décodeur, doit rendre impossible l’accès aux programmes (…) sans la saisie d’un code personnel et doit s’accompagner du message suivant : “Ce programme est verrouillé en raison de sa nocivité pour les mineurs”. »
Free a ainsi été mis en demeure par la CSA « de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires »
Source : PCInpact