21/11
Télécoms : Bruxelles donne deux mois à la France pour adopter les nouvelles règles de l’UE
La Commission européenne met en demeure 24 États membres dont la France pour ne pas avoir transposer le code des communications électroniques européen.
Bruxelles ne laisse rien passer et tire aujourd’hui les oreilles à la majorité des États membres de l’UE dans le domaine des télécommunications. En cause, la non-transposition des nouvelles règles de l’UE dans la législation nationale des pays concernés. Le délai était fixé au 21 décembre 2020. “À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition”, a fait savoir hier Bruxelles.
En conséquence, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Suède, les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre.
“Le code des communications électroniques européen, qui modernise le cadre réglementaire régissant le secteur européen des télécommunications pour l’adapter aux nouveaux défis, est entré en vigueur en décembre 2018 ; les États membres avaient deux ans pour transposer ses règles. Il s’agit d’un acte législatif essentiel pour permettre l’avènement de la société du gigabit en Europe et garantir la pleine participation de tous les citoyens de l’UE à l’économie et à la société numériques”, explique la Commission européenne.
Ce code garantit notamment des contrats plus clairs, une qualité des services et des marchés concurrentiels mais aussi des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment en cas d’urgence. Il permet aussi aux opérateurs de bénéficier “de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques.”
Pour aider les États membres à transposer toutes les règles en droit national, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié transmis des lignes directrices à destination des États pour contribuer à la bonne mise en œuvre la nouvelle directive.