12/04
ADSL : dernière étape pour le maintien du prix du dégroupage pour Free, SFR et Bouygues Telecom
L’Arcep transmet à la Commission européenne son projet de décision sur les tarifs des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation de non-excessivité, c’est la dernière étape avant la mise en place d’un plafond maintenu malgré l’insatisfaction d’Orange.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) franchit une nouvelle étape dans la régulation du marché du dégroupage de la boucle locale cuivre d’Orange. Aujourd’hui, elle a transmis à la Commission européenne son projet de décision visant à rendre opposable l’engagement d’Orange concernant le plafond tarifaire pour les trois années à venir : 2026, 2027 et 2028. Ce projet de décision propose de maintenir un tarif de 10,70 € par paire et par mois pour l’accès en dégroupage de la boucle locale cuivre, un tarif identique à celui en vigueur en 2025.
Un tarif stable pour 2026-2028
Ce tarif de 10,70 € par mois s’applique aux accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité, une des trois catégories d’accès définies dans la décision n° 2023-2802 de l’Arcep. Cette dernière distingue également les accès orientés vers les coûts, ainsi que ceux pour lesquels l’obligation de contrôle tarifaire est levée. L’engagement d’Orange concernant ce plafond tarifaire a été mis en consultation publique entre le 4 février et le 7 mars 2025, et la notification à la Commission européenne représente la dernière étape avant une décision définitive qui pourrait intervenir en mai.
Cette stabilité tarifaire, en apparence, ne satisfait pas tout le monde. Si certains opérateurs, comme Free et Bouygues, soutiennent la nécessité de maintenir le tarif actuel pour éviter toute hausse injustifiée, d’autres, comme SFR, émettent des réserves sur la décision. SFR considère ce maintien comme prudent, mais souligne qu’il ne favorise pas suffisamment la transition vers la fibre (FTTH), ni n’incite Orange à améliorer la qualité du service sur le cuivre. L’opérateur au carré rouge rappelle aussi que les coûts de maintenance du cuivre sont de plus en plus lourds à supporter, et qu’aucune solution durable n’est envisagée dans le projet actuel pour encourager la modernisation du réseau.
Un tarif jugé insuffisant par Orange
De son côté, Orange n’est pas satisfait de cette proposition de l’Arcep. L’opérateur historique estime que le tarif de dégroupage retenu demeure insuffisant pour couvrir les coûts croissants liés à la maintenance de son réseau cuivre. Le FAI met en avant des difficultés économiques liées à l’usure du réseau, aux dégradations, ainsi qu’aux vols de câbles, des problèmes qui rendent la gestion du cuivre de plus en plus complexe et coûteuse.
Orange critique également les modélisations tarifaires de l’Arcep, qu’elle considère comme sous-évaluant le coût réel du réseau. Pour l’opérateur, ce plafond tarifaire n’est pas à la hauteur des investissements nécessaires pour maintenir la qualité de service et répondre aux attentes de ses actionnaires. Par ailleurs, Orange déplore que ce tarif ne soit pas aligné sur les standards européens, qui seraient plus élevés, et estime qu’il ne permet pas une rémunération adéquate des capitaux investis dans le réseau.
Les discussions sur ce projet de décision se situent dans un contexte plus large, où la France fait face à un défi de taille, à savoir l’arrêt progressif du réseau cuivre et le passage à la fibre. Les coûts associés à la maintenance du cuivre, notamment pour les abonnés les plus difficiles à migrer, peuvent donc soulever des inquiétudes.