01/04
La Répression des fraudes enquête sur les pratiques d’opérateurs ou de sous-traitants qui peuvent causer des problèmes de fibre
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) se penche depuis 2023 sur le déploiement de la fibre et après une phase exploratoire indique poursuivre son enquête en 2025.
L’enquête lancée par l’administration a pour objectif de détecter toute pratique commerciale susceptible de déséquilibrer les relations entre les acteurs du raccordement final, tels que les fournisseurs d’accès à internet et leurs sous-traitants. Ces déséquilibres pourraient expliquer les difficultés rencontrées par les consommateurs dans l’utilisation de leur connexion internet. Avec la fermeture progressive du réseau cuivre, le déploiement de la fibre optique sur le territoire national est devenu un enjeu crucial, la France étant l’un des pays les plus avancés en termes de couverture.
Cependant, bien que la France soit bien positionnée en termes de couverture, le raccordement ne suit pas toujours, et les consommateurs rencontrent fréquemment des problèmes tels que des utilisateurs déconnectés pour faire de la place à de nouveaux abonnés, des échecs de raccordement, ou des dégradations lors de l’installation. Ces difficultés sont parfois liées à des pratiques commerciales entre opérateurs et sous-traitants, qui peuvent créer des déséquilibres au détriment des clients finaux. Parmi les pratiques mises en lumière, deux types particulièrement préoccupants sont l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif, des pratiques illégales selon le code du commerce.
“L’avantage sans contrepartie consiste à imposer à un partenaire commercial une obligation ou une charge sans offrir de bénéfice en retour. Le déséquilibre significatif, quant à lui, survient lorsqu’un contrat crée une disproportion excessive entre les droits et obligations des parties” explique la Répression des fraudes.
L’enquête de la DGCCRF a débuté en 2023 avec une phase exploratoire visant à analyser le secteur et l’état des relations commerciales. Lors de cette première phase, quatre entreprises ont été sommées de régulariser leurs factures en conformité avec la législation. Les investigations se poursuivront en 2025, dans le cadre de la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et au bon service des consommateurs.