22/11
Un projet de loi veut instaurer des frais très particuliers à la charge des opérateurs
Un député vient de déposer une proposition de loi imputant les frais d’entretien des abords du réseau téléphonique et internet aux opérateurs. Orange ou SFR pourrait ainsi se retrouver à payer l’élagage des arbres dans votre commune.
Une idée pour le moins surprenante, mais qui ne vient pas de nulle part. Olivier Gaillard, député du Gard (LREM), a déposé un projet de loi visant à attribuer la gestion et l’entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique et fibre aux opérateurs. Le premier objectif est de “prévenir et réparer l’endommagement des équipements et l’interruption du service“, tout en évitant que le propriétaire du terrain privé n’ait à supporter les coûts d’entretien du réseau. “Une problématique de plus en plus prégnante avec le déploiement de la fibre” d’après l’élu.
En effet, aujourd’hui, la responsabilité incombe au propriétaire du terrain situé sous le câble de l’opérateur d’éviter qu’un arbre ou une branche puisse créer un obstacle et ainsi impacter la qualité du service de l’opérateur. Or, d’après Olivier Gaillard, ” il n’est pas rare que les propriétaires privés n’assument pas cette responsabilité, non pas par mauvaise volonté, mais pour des raisons financières “. S’ensuivent alors de complications pour des abonnés rattaché à une ligne empêtrée dans des branches. Une problématique notamment rencontrée dans les zones rurales et montagneuses.
Le manque de moyens de certains particuliers peut avoir des vraies répercussions pour les abonnés
Il y a encore quelques années, c’était à l’opérateur de gérer la maintenance des abords du réseau (élagage, débroussaillage, coupe d’herbe etc.). Pour le député à l’origine du projet de loi, cet arrêt de ce qui s’appelait “la servitude” a été la cause d’une détérioration importante du réseau en campagne et dans les montagnes. D’autant plus que les propriétaires de terrains dans ces zones peuvent parfois ” avoir la responsabilité d’entretenir les abords de plusieurs kilomètres de ligne. Cela n’est aucunement pris en considération, tout comme le fait que la pose des poteaux a pu intervenir sans préalable indemnisation des propriétaires dont les parcelles se trouvent alors grevés. En zones de montagne, les propriétaires de bois ne peuvent disposer librement des terrains situés sous ces lignes “. De plus, si des situations particulières peuvent obliger l’opérateur à effectuer des travaux, les conditions pour son intervention sont assez floues. Il n’interviendra que pour des opérations aux “coûts particulièrement élevés” et avec “un certain niveau de complexité technique” précise le député.
Des sanctions pour l’opérateur plutôt que pour le propriétaire
Le projet de loi prévoit ” la possibilité pour le propriétaire du terrain de faire constater la défaillance de l’opérateur dans sa mission par le maire de la commune concernée, et d’accomplir lui même les travaux aux frais dudit opérateur “. De même, lorsqu’un problème est rencontré concernant l’entretien, la mairie pourrait adresser une mise en demeure à l’opérateur directement, et non aux propriétaires. Si Orange, SFR ou un autre opérateur d’infrastructure n’a pas effectué les travaux nécessaires, le maire pourrait constater un manquement de sa part et “ferait procéder lui même aux travaux, aux frais de l’opérateur“.
Les exploitants du réseau téléphonique et internet pourraient ainsi devoir retrouver la main verte, si ce projet de loi est accepté.
Source : Assemblée nationale via Maire info