19/12
Le Conseil d’État rejette le recours de Free, SFR et Bouygues Telecom contre l’Arcep et les droits spéciaux d’Orange
Les assouplissements des obligations tarifaires d’Orange annoncées par l’Arcep n’ont pas été au goût des autres opérateurs, mais le recours déposé auprès du Conseil d’État n’a rien donné.
Le régulateur des télécoms a dévoilé une décision cadre sur la définition du marché de fourniture d’accès local aux réseaux fixes en décembre 2023. Cette dernière permet notamment de fixer les règles du marché, notamment pour les tarifs d’accès au génie civil ou encore les obligations d’Orange pour permettre l’accès à son réseau aux autres opérateurs.
En effet, l’Arcep impose depuis 2000 à Orange des obligations d’accès à son réseau cuivre à des tarifs reflétant les coûts d’entretien du réseau. Cependant, sa décision de 2023 accorde des dérogations à ces obligations dans certaines communes où la fibre est très développée ou où Orange a cessé de commercialiser le réseau cuivre en vue de son arrêt technique. Ces dérogations sont contestées par Free, SFR et Bouygues Telecom, qui craignent qu’elles nuisent à la concurrence et créent des distorsions sur le marché. L’enjeu central réside dans le maintien d’une concurrence équitable tout en accompagnant la transition vers la fibre optique pour les opérateurs alternatifs.
Un recours a donc été déposé auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de cette décision, de la part de SFR, Bouygues et Free. Mais au final, le recours a été rejeté. La décision de l’Arcep repose sur un cadre juridique solide et respecte les objectifs de régulation du secteur des communications électroniques, selon la haute autorité. En particulier, le régulateur est tenu de favoriser une concurrence efficace tout en s’adaptant aux évolutions du marché, y compris la transition du réseau cuivre vers la fibre optique. Les dérogations tarifaires accordées à Orange sont ainsi jugées proportionnées et justifiées par la nécessité de garantir une migration progressive et ordonnée vers la fibre, conformément aux obligations réglementaires européennes et nationales.