02/11
Free ne veut plus avoir à payer lors du blocage de sites pirates
Free saisit le Conseil d’Etat et réclame du ministère de la Culture et de Matignon une compensation pour les frais entraînés par le blocage des sites pirates.
Lutter contre la piraterie n’est pas gratuit pour les opérateurs. Le Conseil d’Etat examinera le 8 juillet prochain les demandes de Free pour la mise en place d’un “mécanisme de compensation des surcoûts engagés par les fournisseurs d’accès à Internet” lors du blocage, déréférencement ou effacement des données suite à une demande d’ayants droits auprès du tribunal de bloquer un site web.
Concrètement, la loi permet aux détenteurs de droits de demander la fermeture et le déréférencement des sites pirates utilisant leurs contenus audiovisuels sans autorisation. Cependant, cette procédure a un coût pour les FAI et Free considère que les opérateurs ne devraient pas souffrir de frais supplémentaires suite à une demande d’ayants droits.
La jurisprudence actuelle considère que les mesures de blocages et leurs frais ne peuvent pas être imputés aux sociétés de productions, leur équilibre économique étant “déjà menacé par ces atteintes“. De plus, la justice estime que les FAI sont ” à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites” et en “tirent économiquement profit“, justifiant ainsi une contribution financière aux mesures de blocages ou de déréférencement.
D’où la requête de l’opérateur de Xavier Niel, qui espère revenir à une logique où les ayants droits sont les seuls à payer suite à leur propre demande, ce qu’avait décidé le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2000. Free avait déjà soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet. Affaire à suivre donc…
Source : nextinpact