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Free Mobile condamné pour communication trompeuse lors du lancement de ses premières offres 5G
Et oui, pour bénéficier de la 5G, il faut avoir un téléphone compatible.
L’association Familles Rurales, à l’initiative de la plainte, s’est félicitée aujourd’hui, dans un communiqué, de la condamnation en appel de Free Mobile « pour avoir communiqué de façon trompeuse sur les performances permises par son réseau 5G lors de la commercialisation de ses premières offres ».
Free est ainsi condamné à verser une amende plutôt symbolique, puisque les magistrats ont estimé le préjudice subi par l’intérêt « collectif » des consommateurs à 15 000 €. Cependant, Familles Rurales indique qu’elle envisage « désormais l’introduction d’une action de groupe visant à obtenir, sur la base de cette décision de la Cour d’Appel de Paris, l’indemnisation des clients ayant dû s’équiper d’un “terminal compatible 5G” ».
Les raisons de cette plainte concernent la communication de Free lors du lancement des premières offres 5G fin 2020. Familles Rurales reprochait alors à Free Mobile « d’induire sciemment les consommateurs en erreur quant aux performances de son réseau. Pire encore, les consommateurs ont dû s’équiper de mobiles “compatibles 5G” (les plus onéreux à l’époque) pour bénéficier d’une offre pourtant annoncée “sans surcoût”. Face au refus de la société Free Mobile d’adopter une communication plus “loyale”, l’association Familles Rurales avait engagé une procédure début janvier 2021 ».
Par un arrêt daté du 22 novembre 2024, susceptible de pourvoi en cassation, la Cour d’Appel de Paris vient donc de donner raison à Familles Rurales. Elle a jugé trompeuse la communication de l’opérateur intervenue fin décembre 2020 / début janvier 2021 sur plusieurs points :
- Trompeuse, l’allégation d’un « débit ultra-rapide jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G »
- Trompeuse, l’allégation relative à « l’absence de surcoût », les consommateurs ayant notamment dû s’équiper de téléphones « compatibles 5G », souvent parmi les plus onéreux à l’époque
- Trompeuse, l’annonce d’une « large couverture : déjà 40 % de la population couverte par la 5G en France »
- Trompeuse, « la cartographie de la couverture du réseau 5G sur son site internet »