11/12
Fin de la TVA réduite : le fisc réclame 655 millions d’euros à Canal+
Coup dur pour Canal+. Après avoir vu sa demande déboutée par le Conseil d’Etat en juillet face à la décision du gouvernement de relever de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable à ses abonnements, la filiale de Vivendi est à présent confronté à un redressement fiscal : 655 millions d’euros lui sont demandés.
Un mois de novembre sous haute tension s’annonce pour Canal+, alors que la chaîne cryptée fait face à un redressement fiscal massif. Selon les informations révélées par le média L’Informé, le fisc français réclame 655 millions d’euros à Canal+. En cause : une réévaluation du taux de TVA appliqué aux abonnements, que le ministère des Finances considère désormais inéligible au taux réduit de 10 %. Cette nouvelle tombe à un moment particulièrement important pour Canal+, qui s’apprête à faire son entrée en Bourse courant décembre.
La fin de la TVA réduite : une décision contestée par Canal+
Depuis plus de 10 ans, Canal+ bénéficiait d’une TVA réduite de 10 % sur ses offres d’abonnement. Or, après examen, le ministère de l’Économie et des Finances estime que ce taux est inadapté. Plusieurs notifications de redressement fiscal ont ainsi été émises par Bercy, qui entend rétablir pour Canal+ le taux de TVA standard de 20 %.
Canal+ a déjà annoncé son intention de contester cette décision, estimant que les critères de la TVA réduite, qui s’applique en principe aux biens et services culturels, sont bel et bien remplis dans son cas. Les chaînes de télévision payantes, qui diffusent notamment du cinéma, du sport et des séries en exclusivité, se sont en effet longtemps appuyées sur cet argument pour bénéficier de conditions fiscales préférentielles.
Il y a deux ans, dans l’obligation de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public, Canal+ avait augmenté le tarif de certains abonnements en indiquant avoir été informé “par les autorités fiscales le 21 avril 2022 via un rescrit que le taux de TVA applicable à certaines de ses offres serait désormais de 20% et non plus de 10%“. Un bras de fer a alors débuté.
Dans le projet de loi de finance de 2021, l’Etat avait fait part de son intention de mettre en place une règle bien précise : “une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents se voit appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé ». L’objectif était de sanctionner les FAI pris la main dans le sac sur la TVA réduite avec la presse. Canal+ avait réussi à conserver la TVA à 10% sur la chaîne cryptée. Mais Bercy a estimé que le catalogue grandissant de films et séries en replay de la la chaîne, s’apparentait à une mise à disposition de contenus proches de Netflix et Disney+.
Aujourd’hui, la décision du Conseil d’État de juillet 2024 déboutant sa demande, n’est pas perçue comme une fin en soi par Canal+ : « Nous considérons que la décision [du Conseil d’État] n’est pas une décision finale. Nous pensons toujours être capables de convaincre les autorités fiscales que nous opérons un service de télévision et pas de streaming », a fait savoir la filiale de Vivendi.