13/09
SFR profite d’une erreur du fisc mais n’échappera pas à son amende
En 2017, l’opérateur avait écopé d’une amende 3.7 millions d’euros mais se voit rembourser la somme suite à un vice de forme.
Il y a de cela sept ans, la répression des fraudes infligeait une amende 3.7 millions d’euros à SFR pour avoir payé trop tardivement ses fournisseurs. Une amende assez importante pour une telle infraction, puisque l’opérateur avait alors près de 72 millions d’euros impayés.
L’amende a été contestée devant le tribunal puis la cour d’appel, qui vient d’annuler pour vice de forme : le titre de paiement n’avait pas été signé par l’administration, ce qui a entraîné le remboursement de SFR. Mais Bercy n’entend pas laisser l’opérateur s’en tirer à si bon compte et un nouveau titre de perception du même montant sera bientôt émis, forçant l’opérateur à régler son amende… Sauf s’il conteste à nouveau.
Source : Alloforfait