13/09
Nouvelle obligation pour les ordinateurs, Smart TV, smartphones et autres objets connectés, le contrôle parental gratuit imposé aux fabricants
Une loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet vient d’entrer en vigueur et oblige l’intégration d’un moyen de contrôle parental sur de nombreux appareils connectés.
Le 2 mars 2022 a été mise en place une loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Le but étant de protéger les enfants d’une exposition aux contenus pornographiques, violents ou encore aux jeux d’argents. Depuis le 13 juillet, cette loi est entrée en vigueur et impose ainsi la mise en place pour les nouveaux appareils connectés à internet et mis sur le marché à partir de cette date d’intégrer un dispositif de contrôle parental, gratuit, facile d’accès et dont l’activation sera proposée dès la première utilisation.
Ces solutions permettent de bloquer des applications (préinstallées ou à télécharger) donnant accès à des contenus interdits aux mineurs afin de les protéger des jeux d’argents, des paris, de contenus violents et pornographiques. Ils protègent également les données personnelles des enfants collectées lors de l’activation du dispositif. Parmi la large gamme d’appareils concernés, on compte les ordinateurs personnels, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres connectées, liseuses et consoles de jeux.
Le respect de ces obligations sera suivi de près par l’ANFR. Il faudra notamment que les fabricants proposent une documentation accessible pour faciliter l’usage du contrôle parental intégré, et l’Agence dispose de pouvoir de police administrative et peut ainsi sanctionner en cas de non-conformité.