Dans une affaire concernant l’offre couplée Freebox et services Canal+ datant de 2019, l’opérateur de Xavier Niel vient d’obtenir l’arrêt des poursuites et un remboursement.
En 2019, Free commercialisait des offres couplant Freebox et des services Canal+, ce qui, selon le fisc, signifiait que le taux de TVA le plus élevé devait s’appliquer dans ce cas précis. Free avait ainsi du s’acquitter de plus de 22 millions d’euros de TVA.
La problématique est connue et fait l’objet d’une lutte de la part de l’administration fiscale : le “bundling” entre offres télécoms, presse et audiovisuel permet aux opérateurs de faire appliquer des taux de TVA inférieurs réservés aux offres audiovisuelles ou de presse justement. Le tribunal administratif de Montreuil a récemment tranché en faveur de l’opérateur en demandant le remboursement de la somme, mais aussi l’arrêt des poursuites concernant les intérêts de retard.
Ainsi, pour les autres opérateurs, cela peut constituer une jurisprudence sur laquelle s’appuyer pour contester les demandes du Fisc au sujet du taux de TVA appliqué à des offres groupées. Free avait par exemple écopé d’un redressement fiscal de 43 millions d’euros suite à l’intégration de Youboox, devenu Nextory, dans ses offres en 2019. SFR a aussi été concerné par des sanctions similaires.
Source : Electron Libre
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