04/07
Meta sous le feu des critiques de la Commission européenne : le système de « payer ou consentir » mis en cause
Le lundi 1ᵉʳ juillet, la Commission européenne a émis un avis préliminaire dans le cadre de son enquête sur Meta, le groupe dirigé par Mark Zuckerberg, concernant son controversé système de « paiement ou consentement ».
Cette démarche fait suite à une série de procédures visant à évaluer la conformité des géants du numérique aux nouvelles régulations imposées par le Digital Markets Act (DMA). Selon Bruxelles, le mécanisme obligeant les utilisateurs de Facebook et d’Instagram à choisir entre un abonnement payant ou le consentement à la collecte de leurs données personnelles est en violation du DMA. Meta pourrait être confronté à une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial.
Contexte et déroulement de l’enquête
La procédure contre Meta a commencé en mars, lorsque Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, et Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, ont annoncé l’ouverture de cinq enquêtes ciblant Apple, Alphabet (Google) et Meta. Ces entreprises sont soupçonnées de non-conformité au DMA, un règlement européen en vigueur depuis le 7 mars, qui impose de nouvelles règles aux géants du Web pour limiter leur domination et promouvoir la concurrence équitable.
Les accusations de la Commission européenne
Dans son avis préliminaire, la Commission européenne se penche sur le modèle de collecte des données personnelles instauré par Meta en novembre dernier. Le système « pay or consent » propose aux utilisateurs deux choix : accepter la collecte de leurs données personnelles et utiliser les plateformes gratuitement, ou refuser et payer un abonnement mensuel de 9,99 ou 12,99 euros pour éviter les publicités ciblées. Ce modèle a été mis en place après plusieurs revers judiciaires imposant à Meta de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les exigences du Digital Markets Act
L’article 5(2) du DMA stipule que les plateformes doivent obtenir un consentement explicite des utilisateurs avant de combiner leurs données personnelles collectées via différentes plateformes. Cette mesure vise à garantir la protection des données personnelles et à offrir une alternative moins intrusive en termes de données collectées. La Commission européenne souligne que le refus de consentir à la collecte de données ne devrait pas priver les utilisateurs de l’accès aux services de la plateforme, mais plutôt leur offrir une version moins personnalisée, mais équivalente.
Selon la Commission, le choix imposé par Meta ne permet pas aux utilisateurs de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles. En effet, la seule alternative proposée est soit de payer un abonnement, soit de ne plus utiliser les plateformes du groupe, ce qui ne respecte pas les exigences du DMA.
Réactions et conséquences
Cette position de la Commission européenne a été saluée par les ONG et les autorités de protection des données, qui critiquaient le nouveau système de Meta. En avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) avait déjà estimé que cette alternative n’était pas compatible avec le RGPD dans la plupart des cas.
Il est important de noter que cet avis reste préliminaire. Le verdict final, qui pourrait inclure une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de Meta, voire 20 % en cas de récidive, est attendu avant mars 2025. Meta a encore la possibilité de fournir des observations écrites ou orales en réponse à cet avis. Un porte-parole de Meta a déclaré que « l’abonnement sans publicité suit l’orientation de la plus haute cour d’Europe et est conforme au DMA », ajoutant qu’ils sont « impatients de poursuivre un dialogue constructif avec la Commission européenne pour clore cette enquête ».