08/11
Une nouvelle loi mise en place pour sécuriser le numérique mais amputée de plusieurs mesures phares
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique vient d’être publiée au Journal officiel aujourd’hui, mais le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer certaines mesures, dont la mise en place de délit d’outrage en ligne.
Un texte présenté comme une opportunité de “rendre l’espace numérique aussi civilisé que l’espace public”, en renforçant l’Arcep, l’Arcom, en mettant en place des dispositions pour protéger les mineurs face à la pornographie, créer un filtre anti-arnaque ou encore pour réguler les jeux d’argent en ligne. La loi SREN qui vient d’être promulguée aujourd’hui avait de grandes ambitions et a été majoritairement acceptée par le Conseil constitutionnel.
Cependant, quelques mesures controversées et très identifiées ont été censurées par les Sages. Il était notamment question de créer un délit d’outrage en ligne, pouvant sanctionner tout contenu qui «porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant» ou «crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante»d’une amende. Mais pour la haute autorité, le délit portait une “atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée”. Elle met en avant le fait que la sanction devrait se baser sur des éléments subjectifs “tenant à la perception de la victime“.
D’autres articles ont été censurés puisque considérés comme des “cavaliers législatifs”, y compris celui visant à mettre fin à l’anonymat en ligne en mettant en place l’objectif que «100% des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite» d’ici le 1er janvier 2027. Une mesure assez controversée notamment du côté de la Quadrature du Net.
Source : Le Figaro