Cependant, l’AFA et Free, regrettent que le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" contienne des dispositions qui pourraient remettre en cause l’équilibre trouvé par les Accords de l’Elysée.
Ceux-ci devaient permettre la mise en œuvre d’un dispositif incitant les internautes à ne pas télécharger illégalement des œuvres protégées, ainsi qu’à améliorer et promouvoir les offres légales. Force est de reconnaître, sept mois après la signature que le volet sur les offres légales est au point mort et que le dispositif aujourd’hui proposé pour lutter contre le téléchargement illégal va au delà des engagements des parties sur plusieurs points, en pénalisant à l’excès les internautes et leurs fournisseurs.
L’AFA et Free appellent le Gouvernement et les parlementaires à revenir à cet équilibre lors des futurs débats au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
Les principaux problèmes portent sur les points suivants :
L’application de ce texte permet donc d’imposer aux fournisseurs d’accès internet la mise en œuvre de mesures de filtrage portant sur les contenus mais aussi sur le réseau (restriction d’accès), alors même que les accords de l’Elysée prévoient que soient menées d’ici fin 2009 des expérimentations de filtrage, et soumettent une possible extension à trois conditions essentielles : succès de l’expérimentation, faisabilité technique de sa généralisation et cela dans des conditions financières réalistes. Aujourd’hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux Accords de donner au juge de façon explicite un tel outil.
Enfin, la signature des accords de l’Elysée par les fournisseurs d’accès supposait en échange que les internautes aient accès à des offres légales compétitives, les dissuadant de pirater. Or, les négociations avec les ayants droits, tant sur la chronologie des médias que sur l’ouverture des catalogues, restent suspendues à l’adoption de la loi et le temps passe sans que rien n’évolue.
Dans ce contexte, et au moment même où par ailleurs se profilent de nouvelles taxes, concernant l’audiovisuel public ou la création audiovisuelle supportées par les mobiles et l’Internet, les fournisseurs d’accès tirent la sonnette d’alarme : en multipliant les charges, les pouvoirs publics prennent le risque d’affaiblir la capacité des acteurs de ce secteur à investir dans des projets d’équipements numériques essentiels qui rendront la France innovante et compétitive. Ils prennent aussi la responsabilité de favoriser dans le même temps l’augmentation des prix.
Après les critiques de la CNIL, de l’ARCEP, des associations de consommateurs, du parlement européen, la pétition de SVM – Univers Freebox est signataire – c’est au tour de l’AFA et de Free de monter au créneau pour défendre les intérêts et les droits des internautes.
Sachez que l’AFA regroupe AOL France, Bouygues Telecom, DartyBox, Télécom Italia, Kewego, Microsoft France, MySpace France, Neuf cegetel, Numericable, Orange, SFR et Google France ! Free est aussi de la partie !
Ils ne sont pas beaux nos "alliés" 😉
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