04/11
Apple puni d’une amende de 1,1 milliard d’euros pour ses pratiques en matière de concurrence
Apple vient d’écoper d’une lourde amende en France. L’Autorité de la concurrence sanctionne en effet la firme à la pomme à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Elle punit au passage deux grossistes pour y avoir participé.
En 2012, eBizcuss, distributeur de produits Apple spécialisé haut de gamme, a alerté l’Autorité de la concurrence au sujet de pratiques anticoncurrentielles. La sentence vient de tomber. L’Autorité vient en effet de prononcer une amende de 1,1 milliard d’euros. Selon elle, Apple s’est rendu “coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants premium”. L’Autorité évoque la pratique “particulièrement grave” et la taille de l’acteur concerné pour justifier la hauteur de l’amende. “La plus lourde sanction prononcée à l’encontre d’un acteur économique”, souligne-t-elle.
Plusieurs pratiques ont été punies. Il y a tout d’abord la “répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro” qui ont “accepté et mis en œuvre les mécanismes d’allocation de produits et de clientèle élaborés et pilotés par Apple, au lieu de déterminer librement leur politique commerciale”. Cela a empêché la concurrence entre les canaux de distribution et “stérélisé le marché de gros”.
Viennent ensuite les “prix de vente imposés aux détaillants revendeurs premium (APR) afin qu’ils appliquent les mêmes prix que ceux pratiqués par Apple elle-même, dans les Apple Store et sur son site Internet”. Côté consommateurs, cela a entraîné un alignement des prix “sur près de la moitié du marché”. L’Autorité évoque “un risque de représailles – sous la forme notamment de défaut de livraison” pour les revendeurs en cas d’initiatives en termes de promotions.
Troisième pratique reprochée : “un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium”. Pour les revendeurs indépendants, celui-ci s’est manifesté par “des difficultés d’approvisionnement, des traitements discriminatoires, une instabilité des conditions de rémunération de leur activité”. Conséquence : des distributeurs se retrouvant dans une extrême dépendance, notamment concernant la réception des nouveaux produits, ceux les plus demandés. Certains ont même été obligés de “s’approvisionner eux-mêmes auprès des autres canaux de distribution, en commandant par exemple eux-mêmes directement auprès d’un Apple Store comme l’aurait fait un client final afin de fournir leurs clients”. “Ces retards ou refus d’approvisionnement n’ont pas été la conséquence de ruptures de stocks, puisque ces derniers étaient disponibles dans les Apple Stores, sur l’Apple Online Store et chez les Retailers”, note l’autorité. Sa présidente Isabelle de Silva estime qu’“Apple a exploité abusivement la dépendance économique de ces distributeurs Premium à son égard, en les soumettant à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés”.
Dans son copieux communiqué, l’Autorité de la concurrence admet qu’un fabricant garde une certaine liberté concernant l’organisation de son réseau de distribution. Mais elle rappelle également que le constructeur “doit respecter le droit de la concurrence, dès lors que les acteurs du réseau de distribution sont indépendants et ne font pas partie du groupe”. L’Autorité de la concurrence a également sanctionné les grossistes Tech Data et Ingram Micro pour avoir participé à cette entente. Ils ont écopé d’amendes de 76,1 et 62,9 millions d’euros respectivement.