23/11
Fibre optique : SFR condamné à 2 millions d’euros d’amende pour avoir occupé les installations d’Orange
Près de 2 millions d’euros d’amende pour SFR Fibre pour s’être installé sans droit ni titre sur les installations de génie civil d’Orange sur un RIP.
La cour d’appel de Versailles a tranché la semaine dernière une affaire remontant au 13 mars 2008, opposant Orange et SFR Fibre dans le cadre du déploiement FttH dans les Hauts-de-Seine. Dans le cadre d’un appel d’offre, un groupement d’entreprises composées notamment de Numéricâble et Eiffage, a conclu avec le département une convention de délégation du service public pour une durée de vingt-cinq ans pour la construction et l’exploitation d’un réseau départemental de fibre optique. Ce groupement s’est alors prévalu du droit détenu par la société Numéricâble (devenue SFR) d’accéder aux infrastructures de génie civil (installations sous-terrain, poteaux…) détenues par Orange.
Seulement, l’opérateur historique n’était pas de cet avis, signalant dès le 16 avril 2008 qu’elle considérait que les droits que Numéricâble détenait, grâce à plusieurs conventions établies, ne lui permettaient pas de déployer dans ses ouvrages de génie civil un nouveau réseau de fibre optique. De nombreux échanges de courriers plus tard, dont une mise en demeure, l’affaire est finalement portée devant le tribunal de commerce de Nanterre. Face à une sanction quasi inexistante (1€ symbolique de dédommagement), l’opérateur historique a continué les démarches à travers des appels et pourvois en cassation.
La bataille aura finalement porté ses fruits, le tribunal condamnant ce 8 juin 2023 SFR Fibre à payer au total 1 864 000€ de dommages et intérêts pour l’occupation “sans droit ni titre des installations de génie civil de la société Orange” sur les différentes communes régies par diverses conventions.