22/11
Bouygues Telecom annonce “un risque élevé” de devoir verser 308 millions d’euros à Free Mobile après un nouveau revers
L’affaire sur le subventionnement de mobiles remonte à plusieurs années, mais Bouygues Telecom n’en démord pas et a essayé de faire arrêter l’exécution provisoire du jugement prononcé contre lui en février dernier, sans succès.
Les magistrats de la Cour d’appel ont tranché : rien ne justifie une non-exécution du jugement pour Bouygues Telecom. En février dernier, Free Mobile remportait une victoire contre l’opérateur après l’avoir poursuivi pour ses offres combinant smartphones et forfaits mobiles, dites “avec subvention”.
Un combat de longue date, au cours duquel la Cour de cassation avait déjà, en 2018, donné raison à l’opérateur de Xavier Niel face à SFR. Free avait saisi le tribunal en mai 2012 en attaquant pour concurrence déloyale estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales, en somme un crédit déguisé.
Dans un communiqué publié ce matin, Bouygues Telecom rappelle ainsi que le jugement du 9 février 2023 du Tribunal de commerce de Paris le condamne à verser 308 millions d’euros de dommages et intérêts à Free Mobile. Une sanction indiquant par ailleurs que “l’exécution provisoire est de droit“, ce qui permet à Free Mobile d’exiger le versement de l’amende dès qu’elle a été signifiée. Bouygues Telecom considérait que cette indication était fondée sur “un texte inapplicable” et a donc saisi le premier président de la Cour d’appel de Paris.
Ce dernier, par une ordonnance du 5 avril, a estimé “qu’il ne lui appartient pas d’examiner si les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire du jugement sur la base d’un texte inapplicable, cette question relevant du fond du litige” et a donc débouté Bouygues Telecom de sa demande d’arrêt. Le magistrat a en effet considéré que “la preuve d’une impossibilité d’exécuter le jugement n’était pas rapportée“.
L’opérateur condamné indique ainsi que s’il conteste toujours la validité de cette exécution provisoire, “Free Mobile a indiqué son intention de faire exécuter le jugement. Le risque pour Bouygues Telecom de devoir décaisser à court terme le montant susmentionné est par conséquent élevé“. Estimant par ailleurs avoir “oeuvré dans le strict respect des règles de droit et au bénéfice de ses clients” et considérant que ses offres groupées sont légales, l’opérateur a fait appel du jugement du Tribunal de commerce.