Fin du réseau cuivre : le régulateur propose de nouvelles mesures à Orange pour une bascule vers la fibre sans accro

Encadrer la fermeture du réseau cuivre, faciliter l’achèvement du déploiement de la fibre, maintenir le niveau de qualité de l’ADSL et permettre à Orange d’augmenter le prix du dégroupage dans certaines zones, l’Arcep dévoile ses ambitions de régulation sur la période 2024-2028.

Accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre. Alors que le calendrier de l’arrêt du réseau ADSL d’Orange est connu, l’Arcep souhaite veiller au grain. Dans plusieurs projets de décisions soumis le 20 février à consultation publique, le régulateur annonce définir “la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes, qui comprennent notamment les services de fourniture d’accès à internet fixe pour les particuliers et les entreprises pour les années 2024 à 2028″.

Plusieurs évolutions sont à mettre en exergue visant à répondre à quatre objectifs clés. Le premier est l’encadrement de la fermeture du réseau cuivre. Pour une bonne coordination des calendriers d’arrêt du cuivre et du déploiement de la fibre, le gendarme des télécoms souhaite s’assurer que le déploiement du réseau FttH est achevé avant l’extinction du réseau cuivre, “en imposant aux opérations de fermeture du réseau cuivre des délais de préavis qui prennent en compte l’état de déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones concernées.” L’Autorité envisage de renforcer les obligations de partage de données pesant sur Orange afin d’assurer la visibilité nécessaire à l’ensemble des parties prenantes au projet de fermeture .

Le deuxième objectif présenté est le maintien du niveau de qualité de service sur le réseau cuivre jusqu’à son extinction, prioritairement pour les zones qui ne bénéficient pas encore de la fibre optique.

Faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux Infrastructures de génie civil (poteaux, conduites sous-terraines) est aussi l’un des piliers de cette future régulation. “L’objectif est d’accompagner les dernières étapes de déploiement de la fibre, puis la vie des réseaux déployés grâce à ces infrastructures. L’Autorité identifie à ce sujet un besoin d’adaptation des obligations imposées à Orange, en particulier dans les cas de mobilisation des infrastructures à des fins de raccordement final. L’enjeu est de réduire les délais des travaux de rénovation et ainsi, le temps d’attente des utilisateurs qui souhaitent être raccordés”, apprend-on.

Le dernier volet concerne le marché entreprise, le régulateur veut amplifier la dynamique concurrentielle.“Au cours de ces dernières années, la concurrence sur le marché de la fibre entreprises a progressé, mais n’est pas encore suffisante. L’Autorité inscrit donc sa régulation dans la continuité du précédent cycle d’analyse de marché, afin de favoriser le développement d’offres sur fibre optique adaptées aux demandes des entreprises, et notamment des TPE/PME. En particulier, l’Autorité entend maintenir l’obligation faite à Orange de fournir des offres d’accès passif à la boucle locale optique mutualisée adaptées aux besoins des opérateurs du marché entreprises”.

En complément, l’Arcep envisage d’alléger les obligations tarifaires pesant sur Orange en matière de dégroupage dans les zones où la fibre est déployée depuis suffisamment longtemps, et le réseau cuivre fermé commercialement. La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 3 avril 2023. “A la suite d’une analyse des contributions reçues, les projets de décisions d’analyse des marchés fixes seront remaniés et soumis à une seconde consultation publique d’ici la fin du premier semestre 2023, ainsi que transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence. Puis ils seront notifiés à la Commission européenne en vue d’une adoption d’ici la fin de l’année 2023″, précise l’Arcep.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox