22/11
Bouygues Telecom échoue en appel, la sanction pour avoir affiché un prix incomplet de ses offres est maintenue
Séparer la location de la box du prix final de l’abonnement n’est pas autorisé, a tranché la Cour d’Appel de Paris.
L’amende de 300 000€ devra bien être payée par Bouygues Telecom. C’est une affaire qui remonte au 11 août 2017, date à laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé aux fournisseurs d’accès internet leur obligation d’indiquer, dans le cadre de leurs offres d’abonnement internet ligne fixe, la somme totale que devra payer le consommateur et leur précisait qu’ils devaient mettre leur pratique en conformité avec cette obligation au plus tard au 1er février 2018. Orange et Bouygues Telecom ont ensuite été épinglés et condamnés pour avoir usé d’une stratégie consistant à décorréler le prix de location de leurs box du tarif complet de leur abonnement fixe.
Le contrôle de Bouygues Télécom, mené par les agents de la DGCCRF le 2 février et le 9 février 2018 dans plusieurs boutiques et sur le site internet de la société a en effet révélé que plusieurs supports présents en boutiques et sur les pages internet ne permettaient pas au consommateur de prendre connaissance d’emblée du prix total dont il devra s’acquitter pour un abonnement internet ligne fixe. Après un recours gracieux, la sanction a été ramenée à 300 000€ au lieu de 315 000€ pour une vingtaine de manquements. Bouygues Telecom a cependant choisi de faire appel, jugeant que ses pratiques étaient légales et que la condamnation était trop rude puisque la peine maximum a été appliquée pour les 20 manquements à la loi relevé par la répression des fraudes.
Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont finalement tranché le 24 janvier dernier et maintenu la condamnation. Orange pour sa part avait lui aussi été condamné, tandis que SFR avait obtempéré lors de l’avertissement de la DGCCRF.