L’année 2022 n’aura pas rapporté autant que les précédentes à la CNIL dans le cadre des amendes distribuées.
Plus de mises en demeure et moins d’amendes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé 21 sanctions, cumulant 101 277 900€ d’amendes sur l’année 2022. C’est nettement moins qu’en 2021 avec 214 millions d’euros.
La commission précise par ailleurs qu’il s’agit de 19 amendes et deux décisions de liquidation d’astreintes. “Parmi les manquements les plus fréquents figurent le défaut d’information des personnes, le non-respect de leurs droits et le défaut de coopération avec la CNIL. Sur ces 21 sanctions, un tiers comporte également un manquement en lien avec la sécurité des données personnelles. Enfin, quatre sanctions concernent une mauvaise gestion des cookies et autres traceurs et trois contiennent des manquements en lien avec la prospection commerciale”.
Cependant, le nombre de mise en demeure a été bien plus important que lors des années précédentes. En effet, l’autorité indique que son activité a été “marquée par une réforme importante des procédures correctrices”, et par “un nombre record de mises en demeure”. Au total 147 mises en demeure ont été prononcées. Elles ont concerné la prospection commerciale, la transmission des données à des partenaires commerciaux ou encore des mesures de sécurité de sites web. Le tout lié à une plus grande efficacité selon la CNIL, qui indique avoir pu traiter 13000 dossiers sur l’année 2022 alors que seulement 12 000 plaintes ont été déposées. Soit du retard de rattrapé sur des situations en attente de longue date.
Source : Les Numériques
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