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Orange communique sur sa condamnation pour “pratique commerciale trompeuse” concernant ses forfaits “4G/5G”
Orange vient de publier une communication judiciaire, indiquant qu’il avait été condamné pour des pratiques commerciales concernant ses forfaits 4G/5G, et indique ne pas être d’accord avec cette décision.
Fin 2020, l’association CLCV avait décidé de poursuivre Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses. Elle dénonçait le surcoût appliqué par certains opérateurs pour profiter de forfaits “4G compatibles 5G” et le fait que les utilisateurs soient invités par la même occasion à changer de smartphone. Selon l’association de consommateur l’abonnés se retrouvait à payer, mais sans la certitude de bénéficier de la 5G dans la vraie vie.
Orange a été contraint de communiqué ce jour sur le résultat de ce procès. L’opérateur vient ainsi d’indiquer que le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société ORANGE pour avoir mis en œuvre une pratique commerciale trompeuse, en l’occurrence pour avoir sciemment omis, dans le cadre de la commercialisation des forfaits « 4G/5G », de présenter dans des conditions satisfaisantes les restrictions d’usage apportées à ce service, en ce qui concerne d’une part la disponibilité effective du réseau 5G et d’autre part les débits minimums réellement disponibles.
𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗨𝗗𝗜𝗖𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘 https://t.co/FzYPodjXAR pic.twitter.com/Or3qPrHCEC
— Orange France (@Orange_France) August 1, 2022
Pour autant, Orange n’approuve cette décision et a annonce qu’il ” considère être en conformité avec le droit applicable, conteste en tous points les termes de cette décision dont elle a relevé appel immédiatement devant la cour d’appel de Paris, de sorte que la présente publication judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris ne vaut en aucun cas acquiescement au jugement.”
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