15/11
Free Mobile l’emporte face à l’architecte des Bâtiments de France et une mairie
Que de temps de perdu et d’énergie. La justice donne raison à Free dans un conflit l’opposant à une mairie. Un doute sérieux a été émis sur la légalité de la décision du maire de refuser l’implantation d’une antenne.
La couverture mobile à Fondettes va pouvoir s’améliorer. dans cette commune de 10 000 habitants située dans le département d’Indre-et-Loire, Free Mobile va enfin pouvoir installer une antenne. Après avoir déposé son dossier de déclaration préalable le 28 mai 2021, l’opérateur a eu note d’une décision d’opposition du maire le 19 juillet. L’installation porterait atteinte à l’intérêt public et aux environs selon l’avis rendu de l’architecte des Bâtiments de France. Faux aux yeux de l’opérateur qui par le biais de son représentant a alors pointé du doigt l’incompétence du fonctionnaire. La commune étant partiellement couverte, la procédure a alors été jugée urgente par Free Mobile.
Plus de 8 mois plus tard, le trublion obtient finalement gain de cause par une requête en référé. Les juges ont estimé que le délai d’instruction légale du dossier fixé à un mois, n’a pas été respecté par le maire qui avait jusqu’au 28 juin pour rendre sa décision. La légalité de cette dernière a ainsi été jugée sérieusement douteuse. Le tribunal a suspendu la décision de la municipalité en la condamnant à verser 1200 euros de frais de justice administrative.
Source : La Nouvelle République