02/11
SFR imposait des clauses abusives à une association et a été condamné
Adapei-Aria, association venant en aide aux personnes handicapées, vient de remporter son procès contre SFR après avoir essuyé de nombreuses déconvenues face à l’opérateur.
Déconnexions, service trop faible et clauses de contrat jugées abusives, SFR se fait taper sur les doigts. L’opérateur a en effet été sanctionné par la Cour d’appel de Paris suite à la saisie de la justice par la branche vendéenne d’Adapei-Aria le 28 janvier dernier. Certaines clauses imposées par l’opérateur ont été jugées abusives par les juges et l’opérateur a du prendre en charge les frais de justice de toute l’affaire, sans pour autant avoir à verser de dommages et intérêts.
L’association d’aide aux personnes en situation de handicap avait opté pour l’opérateur au carré rouge pour assurer son accès à la téléphonie et internet pour ses antennes locales dès 2010, jusqu’à signer un contrat-cadre en 2016. Mais le service n’était malheureusement pas au rendez-vous et les activités de l’Adapei s’en sont retrouvées impactées. Au total, plus de 130 perturbations ont été enregistrées entre 2017 et 2018, allant d’une connexion trop faible à sa coupure pure et simple.
Face à ces problèmes, l’association a même dû “souscrire à d’autres prestations internet auprès d’Orange, ce que nous rajoutait des frais” explique l’un de ses responsables à Capital. En 2018, l’Adapei a alors pris les choses en mains et assigne son opérateur originel devant le Tribunal de grande instance de Paris pour faire résilier ses contrats par la voie judiciaire. Si en premier lieu, la demande de l’association a été refusée, la Cour d’appel a finalement prononcé la résiliation de presque tous les contrats conclus entre les deux acteurs.
En effet, plusieurs clauses présentes dans les contrats ont été jugées abusives. L’une d’entre elle prévoyait que “SFR est soumise à une obligation générale de moyens“, alors que le Code des postes et des communications électroniques impose une responsabilité de plein droit de l’opérateur pour proposer une qualité et une disponibilité du réseau et du service de manière permanente. Plutôt qu’une obligation de moyen, la Cour estime qu’SFR est soumis à une obligation de résultats, la clause a donc été rendue caduque.
L’opérateur avait également prévu dans ses contrats “qu’aucune action judiciaire ou réclamation du client ne [pourrait] être engagée ou formulée contre SFR plus d’un an après la survenance du fait générateur“. Si le Code des postes et des communications électroniques prévoyait en effet cette prescription, la Cour d’appel a cependant noté qu’elle ne s’applique que dans un cas précis. L’étendre à une situation générale a donc rendu la clause abusive.