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Free gagne devant le Conseil d’Etat : les maires ne pourront plus utiliser une excuse de plus en plus fréquente pour refuser une antenne
Une décision qui devrait limiter, un peu, les refus des maires d’installer une antenne.
Lorsqu’un maire s’oppose à l’installation d’une antenne, l’opérateur mobile concerné peut porter l’affaire en justice. C’est ce qui est arrivé à Free lorsque le maire de Montainville (Yvelines) s’était opposé, en juin 2020, à la réalisation des travaux d’édification d’une station relais de téléphonie mobile que l’opérateur avait déclarée le 11 mars 2020. Si la demande de Free, de suspendre la décision du maire, avait été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat vient de lui donner raison dans une décision publiée ce lundi 7 Février.
Le Conseil d’Etat n’a en effet pas été convaincu par les arguments du maire qui avait en particulier rejeté l’installation d’une antenne de Free Mobile parce que cet équipement n’était pas mutualisé. Dans le jugement on peut en effet lire “Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’inexacte application de l’article A 11 du plan local d’urbanisme et de ce que l’auteur de la décision contestée ne pouvait faire grief à la société pétitionnaire [ Free Mobile] de ne pas avoir mutualisé ses installations sont également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.”
Un excuse qui revient de plus en plus en plus régulièrement dans les arguments des maires pour refuser une antenne. Cette décision faisant jurisprudence, les maires ne pourront plus s’opposer à l’installation d’une antenne en utilisant cet argument.
A noter que la décision du Maire de refuser l’antenne va coûter cher à la commune de Montainville puisqu’elle a été condamnée à verser à la société Free Mobile une somme de 4 500 euros au titre des frais qu’elle a engagés devant le tribunal administratif et le Conseil d’Etat.
Merci à AlexArchambault