03/10
Le groupe Iliad crée une jurisprudence à La Réunion concernant les forfaits sous engagement
Le groupe Iliad et le groupe Axian perdent un appel en cassation.
Fin 2021, l’opérateur TELCO OI, qui commercialise la marque Telco Oi (Ex-Only), Free à La Réunion et Only à Mayotte perd un appel en cassation, et créer ainsi une jurisprudence.
Tout a commencé quand une abonnée Telco OI a résilié ses 2 forfaits, sous engagement de 24 mois, quelques jours après souscription. Suite à cette résiliation, l’opérateur franco-malgache, qui juge la résiliation comme étant abusive, vu qu’elle ne respecte pas les clauses du contrat, pousse la cliente en justice. Mais contre toute attente le tribunal de Saint-Paul de l’île de La Réunion, n’est pas totalement de l’avis de TELCO OI concernant le montant. Le juge a divisé par six le montant réclamé par l’opérateur de Xavier Niel. La société des deux groupes avait réclamé le maximum légal, soit 621 euros, ce qui représentait la quasi-totalité des sommes dues pour les deux ans d’engagement. L’opérateur soutenait qu’en ayant concédé une réduction sur le téléphone fourni, il perdait de l’argent en cas de rupture anticipée, ce qui justifiait le montant demandé.
La clause utilisée dans les contrats de Telco OI, est “un moyen de contraindre l’abonné à exécuter le contrat“, avait observé le tribunal. C’est une sanction prévue à l’avance que le code civil appelle une clause pénale. Or la loi prévoit également que le juge peut toujours la modérer si elle est excessive, comme cela a été fait dans cette affaire. Effectivement le tribunal estimait que Telco OI ne subissait aucun préjudice puisqu’en l’absence de paiement, il ne fournissait plus aucune prestation.
La cour de cassation, qui a été saisie par l’opérateur, a écarté les arguments de ce dernier. Il juge ainsi que le tribunal saisi “était souverain” pour apprécier l’existence, et l’importance, d’un éventuel préjudice compte tenu des droits et obligations de chacun. Et de rappeler que le tribunal a mis en évidence la “disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi par la société et le montant de l’indemnité stipulée“.
Au finale, la consommatrice doit payer 108 euros à Telco Oi, au lieu des 621 euros demandés initialement. De quoi donner une jurisprudence aux consommateurs qui veulent changer d’opérateur avant la fin de leur contrat, quelque soit l’opérateur.
Une affaire qui a peu de chance de se reproduire chez Free Mobile en France Métropolitaine (Hors offre Veepee). Effectivement le groupe Iliad utilise principalement le système “Free Flex”. Telco OI devrait peut-être s’en inspirer… au lieu du téléphone subventionné, héritage d’outremer télécom (Only), qui va à l’encontre de toutes les déclarations de Xavier Niel à ce sujet.
Source : bienpublic