21/11
Un maire tente de s’opposer à Free avec un arrêté illégal, l’opérateur l’emporte finalement au bout de trois ans
Free n’a pas lâché l’affaire et remporte un bras de fer juridique datant de 2018 avec une commune concernant l’installation d’une antenne relais.
Face à un arrêté illégal et un dossier s’avérant complet, Free sort vainqueur d’une affaire remontant à septembre 2018. C’est en effet à cette date que le maire de Saint-Brevin-Les-Pins dans le Pays de la Loire a annoncé un arrêté s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée par Free.
Le projet avait donc été arrêté et l’affaire portée devant le juge des référés, qui avait demandé le 28 novembre de la même année au maire de réexaminer la proposition de l’opérateur, avant d’accepter l’arrêté un mois plus tard, en décembre. Cependant, l’affaire est parvenue entre les mains du tribunal administratif de Nantes, qui explique que la décision du juge des référés “revêt, par sa nature-même, un caractère provisoire“.
Une fois le dossier réexaminé par les juges, il s’est avéré que la décision était bel et bien illégale. Le maire avait en effet justifié son opposition par un manque d’élément dans le dossier de Free, selon son point de vue. La demande de l’opérateur ne présentait en effet “aucun élément démontrant que le positionnement sur cette parcelle relève d’une impérieuse obligation technique” estimait l’élu, se basant sur le Plan local d’urbanisme de la commune.
Cependant, cette raison ne suffit pas à une opposition ou une interdiction de travaux, révèle le tribunal de Nantes. En effet, “le code de l’urbanisme fixe de façon limitative les pièces que comprend le dossier de déclaration préalable de travaux“, rappellent les juges, en indiquant qu’il “ne figure pas de justificatif de l’impérative nécessité technique dont relèverait l’emplacement“. Sans autre argument de la part du maire, Free devrait ainsi être en mesure d’installer son antenne et la commune pour sa part doit donc verser 1500€ de frais de justice à Free.
Source : Le courrier du Pays de Retz