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Free Mobile : un pylône jugé illégal, la commune aurait dû s’y opposer
Free va peut-être devoir “déconstruire” un pylône de téléphonie mobile que la justice administrative a déclaré illégal pour deux raisons.
Situé rue du Chemin Noë, à Langueux, dans le département des Côtes-d’Armor, un pylône sert à la couverture mobile 3G et 4G de Free Mobile depuis 2019. Il a été équipé de la 5G en 2021. Mais peut-être l’opérateur de Xavier Niel va-t-il devoir le “déconstruire”. Le tribunal administratif de Rennes l’estime en effet illégal. Or, comme l’explique Vincent Corneloup, avocat d’une habitante de Trégueux, une commune voisine, la situation “n’est pas régularisable”. Pour maintenir l’équipement, il faudrait ainsi que Free et la commune décident de faire appel et gagnent. La commune, qui dit analyser le dossier, a d’ailleurs deux mois pour le faire.
Non-respect des règles d’urbanisme
Dans son verdict, rendu le 26 octobre, le tribunal administratif de Rennes estime que le projet de Free ne respecte pas les règles d’urbanisme et que la commune aurait dû, en 2018, s’opposer à l’implantation du pylône de l’opérateur.
Premièrement : le plan local d’urbanisme (PLU) indique la proximité d’une “zone d’activités économiques”. Dans cette zone, “ne sont autorisées que les extensions et les annexes des constructions existantes à destination d’artisanat, d’industrie et de bureau“, explique le juge. Et d’ajouter que “le maire de Langueux a méconnu les articles du règlement du PLU en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de travaux, présentée par la société Free”. Deuxièmement : le risque d’incendie. Le juge a souligné l’absence d’un système “adapté aux risques que présente l’installation de la station relais de téléphonie mobile”, notant par ailleurs son implantation juste à d’une menuiserie.
Le tribunal administratif de Rennes n’a en revanche pas retenu les inquiétudes autour des risques sanitaires exposés par la riveraine de Trégueux à l’origine du recours déposé en février 2019. “Le juge administratif n’a jamais appliqué le principe de précaution jusqu’à présent. Nous agissons donc sur le terrain de l’urbanisme”, explique en effet Vincent Corneloup.
Étudier le PLU suffit
Dans un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’État a estimé que les antennes-relais étaient des constructions au sens du Code de l’urbanisme et donc soumises à la loi Littoral. L’opérateur estime que cet avis ne serait pas étranger aux conclusions du juge. “On ne peut pas tirer de lien entre ces deux choses. Le tribunal a fait son travail. Il a étudié le PLU de la commune et a pris sa décision. Elle est très importante”, insiste Vincent Corneloup.
Source : Ouest France