Après avoir été renvoyée dans les cordes et invitée à revoir sa copie, une commune gagne finalement face à Free. “C’est sans erreur d’appréciation que le maire s’est opposé à la déclaration préalable”, a estimé la justice.
Début 2020, le maire Jean-Michel Brard s’était opposé au projet d’implantation d’un pylône de 36 mètre par Free Mobile au Cartron du Champ Chesneau, à Pornic, dans le département de la Loire-Atlantique. L’édile soulignait le fait que le projet de l’opérateur était une “extension de l’urbanisation” et ne respectait de ce fait pas le code l’urbanisme.
Dans un premier temps, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait invité le maire à revoir sa copie. Celle-ci avait notamment rappelé les engagements pris par l’opérateur en matière de couverture. Elle avait aussi souligné le fait que la commune de Pornic “ne verse au dossier aucun élément probant” et ne fait pas valoir “un motif d’intérêt général qui s’opposerait au projet”. Et d’ajouter que le territoire de la commune “n’est pas entièrement couvert par les réseaux”.
Mais le vent a récemment tourné en faveur de la commune. Lors d’un réexamen du dossier, sur le fond cette fois-ci, elle a obtenu gain de cause. Free devra ainsi verser 1 500 euros au titre de frais de justice. L’opérateur en avait perçu 1 000 euros lors la procédure en référé.
“Le terrain d’assiette du projet est localisé dans un secteur de la commune ne constituant pas une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais constituant une zone d’urbanisation diffuse”, indique le jugement. “Si la société se prévaut de la circonstance que ce terrain est proche d’une zone présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, il n’en est toutefois pas en proximité immédiate, mais en est distant de plus de 100 mètres”, ajoutent les magistrats. Et de conclure : “dès lors, c’est sans erreur d’appréciation que le maire s’est opposé à la déclaration préalable présentée par la société requérante”.
Source : Actu.fr
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