04/11
SFR écope d’une amende de 348 000€ pour défaut de remboursement sur ses box et se doit de l’afficher sur son site internet
La filiale d’Altice est condamnée à une amende administrative par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour non-respect des délais de remboursement de garantie lors de retour de matériel.
C’est monnaie courante, SFR est contraint de publier sur son site Internet, à travers un bandeau, une décision de sanction prononcée à son encontre. Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques de l’opérateur relatives notamment aux modalités de traitement des retours de ses équipements (box etc), la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris "a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation". La DGCCRF le rappelle : "La restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti". N’ayant visiblement pas respecté ce délai à plusieurs reprises, l’opérateur au carré rouge, écope d’une amende administrative d’un montant total de 348 000 €.
Ce n’est pas la première fois que SFR se fait sanctionner par la DGCCRF, SFR-Numéricable avait déjà été condamné en 2016 à 375 000€ d’amende pour des "retards significatifs et répétés" de paiements de factures. En 2017, de multiples manquements au code de la consommation lui ont valu cette fois une amende de 100 000 euros.
Pour rappel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits. Celle-ci vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).