04/11
Free est contraint d’afficher sur son site une décision de sanction pour des clauses abusives
Free vient de publier sur son site Internet une décision de sanction datant de 2016 prononcée à son encontre pour de nombreuses clauses abusives.
C’est à travers un bandeau sur son site internet que l’opérateur informe actuellement d’une décision du tribunal de grande instance de Paris du 23 févirer 2016, le condamnant à supprimer des clauses de contrats jugées "abusives". Le message est le suivant :
"Par jugement en date du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris, dans l’affaire opposant le directeur départemental de la protection des populations de Paris à la société Free, a ordonné à Free de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et illicites ainsi que la suppression de certaines clauses déclarées abusives ou illicites figurant dans les conditions générales de vente et conditions générales d’abonnement de ces offres Triple Play Free et Alice."
Parmi ces clauses "abusives", figuraient notamment l’impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription, ou encore "le mode de livraison le plus onéreux coché par défaut lors de la commande". A noter que Free a fait appel de cette décision et obtenu une infirmation partielle le 12 octobre 2018.
En 2016, Le tribunal de grand instance a ordonné à Free la diffusion du communiqué précité sur la partie supérieure de la page d’accueil des sites www.free.fr, www.aliceadsl.fr et www.alicebox.fr, pendant un délai de trois mois, aux frais de l’opérateur, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de un mois courant à compter de la signification de la décision.