"Elle (Free) n’a, en aucun cas, engagé sa responsabilité du fait de son activité d’hébergeur. En conséquence, la société Free ayant une activité d’une part de fournisseur d’accès à un réseau de communication électroniques et d’autre part d’hébergeur et n’ayant à aucun moment engagé sa responsabilité dans les termes de l’article 6-1-5 de la Lcen ou L 32-3-4 du Cpce, le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie seront déboutés de leurs demandes" :
Décisions :
Lire l’intégralité de la jurisprudence / décision sur Légalis
Revenir en arrière dans les programmes des chaînes de TF1 ou faire pause pour mieux…
Boomerang, Cartoon Network et Cartoonito sont à présent incluses pour certains abonnés Canal+. Après avoir…
Nouveau numéro d votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” , en direct tous les vendredi à…
Jouez entre amis ou affrontez des aventures aux défis redoutables avec la sélection Prime Gaming…
Orange lance sa Black Week pour ses abonnés Livebox, de nombreux contenus en VOD sont…
L'opérateur continue d'enrichir son offre de feature phone à petit prix avec un mobile proposé…