"Elle (Free) n’a, en aucun cas, engagé sa responsabilité du fait de son activité d’hébergeur. En conséquence, la société Free ayant une activité d’une part de fournisseur d’accès à un réseau de communication électroniques et d’autre part d’hébergeur et n’ayant à aucun moment engagé sa responsabilité dans les termes de l’article 6-1-5 de la Lcen ou L 32-3-4 du Cpce, le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie seront déboutés de leurs demandes" :
Décisions :
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