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Selon l’UFC-Que Choisir, Free est dans son droit quand il bloque les smartphones loués mais non restitués
Univers Freebox vous en parle depuis plusieurs jour, Free a lancé une l’opération de blocage lancé des smartphones loués qui n’ont pas été restitués. L’UFC Que Choisir revient aujourd’hui cette affaire et explique que Free a le droit de les bloquer.
Depuis 10 jours maintenant ,de nombreux possesseurs des smartphones loués chez free mais non restitués ont été bloqués par l’opérateur et n’ont plus de réseau et ce, quel que soit l’opérateur. Pour les abonnés Free qui savent que le smartphone est en location, la chose est compréhensible, mais il en est tout autrement pour ceux qui ont racheté des smartphones "non restitués" via le Bon Coin par exemple.
L’UFC Que Choir apporte son éclairage en se reportant aux conditions générales de location de Free qui précisent que le téléphone demeure la propriété exclusive de Free et ne peut être ni cédé, ni loué, ni prêté à un tiers par l’utilisateur (article 3.1 des conditions générales de vente [CGV] d’octobre 2008 et de juin 2014)
De ce fait, l’association de consommateurs constate que les possesseurs de ces téléphones bloqués n’ont que peu de recours. Pour ceux qui ont acheté leur téléphone auprès d’un particulier " il peut potentiellement faire jouer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)". "Dans le cas où le vendeur est un professionnel, le consommateur a tout intérêt à se prévaloir de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) afin d’obtenir le remplacement ou le remboursement du téléphone. Cette garantie ne peut être activée que dans les 2 ans suivant l’achat" indique l’UFC.