Sans surprise, l’amendement au projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) taillé sur mesure pour SFR qui lui aurait permis de réutiliser en zone très dense dans les immeubles ses fourreaux câbles pour y passer sa fibre le tout sans avoir à obtenir l’accord des copropriétés, n’a pas été retenu par les sénateurs.
En zone très dense, chaque opérateur déploie son réseau jusqu’au pied de l’immeuble, ensuite pour la distance restante jusqu’aux logements, un seul réalise les travaux (Orange le plus souvent) en co-investissement avec les autres selon les règles d’accès aux immeubles édictées par le gendarme des télécoms.
L’amendement avait pour but pour SFR de remplacer les "conventions d’immeubles" (signées entre l’opérateur qui déploie le réseau et les copropriétés) par un courrier afin de se passer de l’accord des copropriétés pour réaliser des travaux qui ne changent pas l’aspect des communs. Cela avait fait bondir les association de copropriétaires et agité le milieu des télécoms. L’ARCEP s’était d’ailleurs prononcée sur ces mesures estimant que si cette faveur venait à être faite à SFR elle devrait s’appliquer à tous les réseaux et "reviendrait à favoriser le déploiement de réseaux FttH en doublons et remettrait en pratique en question la mutualisation des réseaux dans leur partie terminale, ce qui est source d’inefficacité économique"
Rejeté en première lecture à l’assemblée, hier les sénateurs ont adopté le projet de loi sans qu’aucun d’entre eux ne se soit emparé de l’amendement en question.
“Un amendement ne peut pas donner un avantage à un acteur économique au détriment d’un autre. Au fil de la discussion et de nos échanges, j’ai décidé de ne pas déposer cet amendement, n’étant pas à l’aise. Mes collègues sénateurs en ont fait de même” explique le sénateur Patrick Chaize, rapporteur du texte au Sénat aux Echos.
Le projet de loi doit encore passer en commission mixte paritaire à la rentrée mais l’amendement SFR est désormais définitivement enterré.
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